CPF et Reste à charge : est-ce que je devrais payer une partie de mon Bilan de compétences ?

30 avril 2024

La réponse à cette question est oui, à l’exception de certains cas détaillés ci-dessous. Le CPF (compte personnel de formation) offre à chaque personne active la possibilité d’accumuler des droits de formation pour financer des formations professionnelles, des évaluations de compétences ou un soutien à la VAE. Ces droits proviennent des contributions des employeurs et sont disponibles tout au long de la carrière professionnelle, y compris durant les périodes de chômage. Pour plus d’informations, consultez le site www.moncompteformation.gouv.fr. Un nouveau décret a été publié, introduisant un « reste à charge » pour l’utilisation du CPF à partir de ce jeudi 2 mai.

Reste à charge : de quoi parle-t-on ? Quel est le coût ?

En pratique, si vous envisagez de réaliser une évaluation de compétences ou une formation en utilisant votre CPF, vous devrez contribuer financièrement au coût, même si le solde de votre compte est supérieur au coût de la formation. Ce reste à charge est établi à 100 €, indépendamment du coût et de la durée de la formation.

Des exceptions existent cependant :

  • Si vous êtes en recherche d’emploi, aucun reste à charge ne vous sera appliqué, à condition que le solde de votre CPF soit adéquat, ou que France Travail participe au financement de la formation.
  • Il en est de même pour ceux qui bénéficient d’un complément de financement (employeur, branche professionnelle, OPCO, etc.). Le montant de 100 € est valable pour l’année 2024. Il sera ajusté annuellement selon l’indice des prix à la consommation.

Cette mesure prend effet le 2 mai 2024

L’obligation du reste à charge avait été intégrée à la législation en décembre 2022, mais les modalités d’application étaient en discussion depuis plusieurs mois. La publication du décret ce lundi 29 avril rend cette mesure officielle et elle sera effective très rapidement, dès le jeudi 2 mai 2024.

Pour toute formation ou bilan de compétences conclu avant l’application du décret, aucun reste à charge ne sera demandé si le solde du CPF le permet. La date d’achat de la formation, et non celle de sa réalisation, est déterminante.

Un obstacle significatif à l’accès aux bilans de compétences et aux formations

Plusieurs organisations professionnelles, y compris le Synofdes auquel le réseau des CIBC est affilié, ont exprimé leur préoccupation. En effet, le reste à charge pourrait limiter considérablement l’accès aux bilans et aux formations, surtout pour les personnes les plus vulnérables, face aux défis posés par les évolutions professionnelles et du marché du travail.

Selon la Fédération Nationale des CIBC, « Imposer à l’individu de payer une partie de son bilan de compétences, puis de sa formation, pourrait sérieusement compromettre l’efficacité du dispositif, alors qu’il est crucial pour éviter des parcours inadaptés et potentiellement coûteux. »

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