Votre Centre Interinstitutionnel de Bilans de Compétences en Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne et Lot
CIBC AgirE
Domaine de Parages
51 Route de Bressols
82000 MONTAUBAN
Tél : 05.63.66.51.37
Fax : 05.63.20.48.53

Comment financer un bilan de compétences?

Basé sur le volontariat, le bilan de compétences peut être réalisé dans le cadre d’un congé bilan ou du plan de formation de l’entreprise.

 

     - A l’initiative du salarié

Le bilan de compétences peut s'effectuer sur le temps de travail (avec autorisation d'absence de l’employeur) ou hors du temps de travail (sans autorisation d’absence de l’employeur) et, sous certaines conditions, être financé dans le cadre du Congé de bilan de compétences.

Les salariés sous Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI) doivent justifier d’une ancienneté en qualité de salarié d’au moins 5 ans dans le secteur privé (quelle qu’ait été la nature des contrats) dont 12 mois dans l’entreprise qui vous emploie au moment de la demande (Art. L6322-42 du Code du Travail).

 Les salariés en CDD ou les demandeurs d’emploi justifiant de 24 mois, consécutifs ou non (qu’elle qu’ait été la nature des contrats successifs), dans le secteur privé au cours des 5 dernières années, dont 4 mois minimum (consécutifs ou non) sous Contrat à Durée Déterminée (hors contrat en alternance, CUI) au cours des 12 derniers mois, dans une ou plusieurs entreprises (Art L6322-43). Le bilan de compétences doit être mis en œuvre dans les 12 mois après le terme du Contrat à Durée Déterminée.

Les salariés intérimaires doivent justifier de :

  • 5 ans d’activité professionnelle, consécutifs ou non, en tant que salarié (intérimaire ou pas)
  • dont au minimum 1600 heures au cours des 18 derniers mois en tant que salarié intérimaire
  • et au minimum 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire qui signe l’autorisation d’absence.

La demande doit être déposée en cours de mission ou dans un délai maximum de trois mois après votre dernier jour de mission.

La durée d'un bilan de compétences ne peut excéder 24 heures.

En règle générale et compte tenu de l'alternance entre entretiens de face à face, tests, travail personnel et recherches documentaires, le bilan se déroule sur 6 à 8 semaines.

La confidentialité du bilan est une garantie imposée par la loi. Les résultats détaillés et la synthèse écrite restent la propriété du bénéficiaire qui en dispose et en use à sa convenance.

Les salariés qui ne remplissent pas ces conditions d'accès sont invités à nous contacter afin d’étudier les possibilités de financement en fonction de leur situation.

Pour plus de renseignements, nous contacter ou consulter le site www.fongecifmp.org.

 

 

 - A l'initiative de l'entreprise dans le cadre du plan de formation de l'entreprise

 Inscrit dans le cadre du plan de formation, le bilan de compétences ne peut être réalisé qu'avec le consentement du salarié.


La mise en oeuvre du bilan fait l'objet d'une convention tripartite signée par l'employeur, le salarié et le CIBC. La convention vise à clarifier les modalités de réalisation du bilan et les objectifs visés.

Les résultats du bilan sont la seule propriété du salarié. Ils ne peuvent être communiqués à l'employeur ou à toute autre personne qu'avec son accord.



Pour les demandeurs d'emploi

Différents financements et prestations existent.

Pour plus de renseignements, s'adresser au CIBC, à Pôle Emploi, à Cap Emploi, ...


Autres cas (artisans, professions libérales, fonctionnaires, ...)

Toute personne ne remplissant pas ces conditions est invitée à nous contacter afin d'étudier les possibilités de financement en fonction de sa situation.

Pour plus de renseignements, contacter le CIBC AgirE au 05.63.66.51.37 ou info@cibc-agire.fr